Article 1. De l’objet

Les conditions générales d’utilisation décrites ici, détaillent les droits et obligations du Journal officiel de la République démocratique du Congo, ci-après dénommée « Editeur du site : www.jordc.cd » d’une part, et l’internaute souhaitant procéder à une consultation ou un paiement d’une publication sur le site Internet : www.jordc.cd, ci-après dénommé « l’Usager du site : www.jordc.cd », d’autre part.

Toute prestation accomplie par l’éditeur du site : www.jordc.cd implique donc l’adhésion sans réserve de l’usager aux présentes conditions générales d’utilisation.

Article 2. Des publications

Les publications du Journal officiel contenues dans son site Internet www.jordc.cd ont la même valeur juridique que celles parues en support papier et sont les seules publications officielles conformement à la loi.

Chaque publication est présentée sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques : date de publication, numéro de publication, prix…

Article 3. Des tarifs et paiements

Les différents prix des numéros publiés sont affichés sur le site www.jordc.cd en Dollars Américain (USD).

L’éditeur du site www.jordc.cd se réserve le droit de modifier ses prix si necessaire, toutefois les prix affichés sur le site Internet www.jordc.cd lors de la commande sera le seul applicable à l’usager.

Le paiement se fait en Frans Congolais dans le cas d’un paiement Mobil Money ; s’agissant de celui par CARTE BANCAIRE, il se fait en tout autre devise homologuée par Visa et Mastercard : Dollars Américain (USD), Euro (€), …

Article 4. Des modalités de paiement et de la livraison

L’usager est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de commande effectuée sur le site www.jordc.cd.

L’éditeur du site www.jordc.cd propose à l’usager de commander et régler le paiement de ses publications en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

• Paiement MOBIL MONEY : l’usager du site jordc.cd doit sélectionner le(s) texte(s) qu’il souhaite commander dans le « Panier », modifier si besoin les articles désirés, cliquer sur le bouton « Commander », renseigner l’adresse mail de livraison du courrier électronique qui contiendra le(s) textes(s) préalablement commandé(s), choisir la devise Francs Congolais (CDF), prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales d’utilisation en cochant la case correspondante, puis cliquer sur le bouton « Confirmer la commande ». A l’apparition du « Guichet de paiement CINETPAY », choisir le mode de paiement par MOBIL MONEY, renseigner le Numéro de téléphone, inserer en toute securité le mot de passe du compte MOBIL MONEY, enfin valider le paiement en cliquant sur le bouton « Payer ».
• Paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, Mastercard) : l’usager du site jordc.cd doit sélectionner le(s) texte(s) qu’il souhaite commander dans le « Panier », modifier si besoin les articles désirés, cliquer sur le bouton « Commander », renseigner l’adresse mail de livraison du courrier électronique qui contiendra le(s) texte(s) préalablement commandé(s), choisir la devise Dollars, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales d’utilisation en cochant la case correspondante, puis cliquer sur le bouton « Confirmer la commande ». A l’apparition du « Guichet de paiement CINETPAY », choisir le mode de paiement par CARTE BANCAIRE, renseigner en toute sécurité le Numéro de la carte bancaire et le Cryptogramme visuel (Trois derniers chiffres présents au dos de la carte de paiement), enfin valider le paiement en cliquant sur le bouton « Payer ».

Si le paiement est approuvé, le système renvoie automatiquement à l’adresse mail indiquée lors de la commande, un courriel contenant les références de la transaction (Facture, ….) et l’url ramenant vers les textes payés.

Le paiement est irrévocable lorsque la commande est enregistrée, les conditions générales d’utilisation approuvées et le paiement accepté.

Article 5. Limitations propres à l’utilisation du réseau Internet

L’éditeur du site www.jordc.cd s’engage à fournir les conditions optimales pour sécuriser l’accès et la consultation conformément aux règles d’usages de l’Internet. Le site Internet est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors contrôle de l’éditeur.

L’usager utilise les services du site www.jordc.cd en l’état, et déclare aussi accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations.

Article 6. Modifications des Conditions d’utilisation du site

L’éditeur du site www.jordc.cd conserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la commande par l’usager du site.

Article 7. Responsabilité et garantie

L’éditeur du site www.jordc.cd, dans le processus de paiement à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens.

Nonobstant ce qui prcède, pour toute autre réclamation, l’usager peut contacter l’éditeur à l’adresse mail suivante : support@jordc.cd ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’éditeur aux coordonnnées précisées dans les mentions légales de ce site, dans un délai de 7 jours après paiement à dater du paiement.

Article 8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.jordc.cd sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Journal officiel de la République démocratique du Congo. Sous peine de poursuite penale, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 9. Des dispositions diverses

L’éditeur du site www.jordc.cd conserve la propriété pleine et entière de ses publications. A ce titre, l’usager s’interdit d’une part de le monnayer, le vendre, le trafiquer, le reproduire ou le partager massivement, et d’autre part dispose la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 10. Règlement des litiges

Les présentes conditions d’utilisation à distance sont regies par le Droit Congolais.

Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes est reglé préalablement à l’amiable dans un delai de 45 jours à dater du jour du paiement, à défaut seuls les cours et tribunaux de Kinshasa seront compétent.