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Décret du 30 janvier 1940 tel que modifié et complété à  ce jour par le Décret du 05 10 2006 portant Code Pénal Congolais.
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Ordonnance d’organisation judiciaire nº 11/095 du 13 octobre 2011 portant démission d’office des Magistrats civils du siège
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Ordonnance n° 85-173 du 28 juin 1985, portant mesure collective de grâce
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Arrêté d' organisation judiciaire Nº 0335 du 2 août 1982
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Arrêté d' organisation judiciaire Nº 0339 du 2 août 1982
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Arrêté d'organisation judiciaire Nº 0345 du 2 août 1982
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Arrêté d' organisation judiciaire Nº 0348 du 2 août 1982
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Arrêté d' organisation judiciaire Nº 0356 do 2 août 1982
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Arrêté d' organisation judiciaire Nº 0363 du 2 août 1982
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Arrêté d' organisation judiciaire Nº 0370 du 2 août 1982
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Arrêté d'organisation judiciaire Nº 0371 du 2 août 1982
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Arrêté d' organisation judiciaire Nº 0372 du 3 août 1982
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Ordonnance-loi n° 287 du 02 décembre 1963 portant modification de la loi du 23 septembre 1963, relative à l'organisation de la Haute Cour de Justice
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Arrêté ministériel n° 177/CAB/MIN/J&DH/2014 du 16 mai 2014 portant désignation de l’autorité nationale compétente pour apposer la formuleexécutoire sur les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
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